Activ'Control - Diagnostics immobiliers (Amiante, plomb, états parasitaires, termites, mérule, prêt taux zéro, de Robien, loi Carrez, DTA)

Les diagnostics	Champ d'application
Mesurage des surfaces (loi Carrez)	Vente d'un appartement construit avant juillet 1997 (date du permis de construire)
Diagnostic amiante avant vente	Vente de maison individuelle ou d'appartement construit avant juillet 1997 (date du permis de construire)
Diagnostic amiante avant travaux	Toute personne susceptible d'exposer des travailleurs au risque d'amiante : - Entreprises de confinement et de retrait de l'amiante - Entreprises intervenant sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante.
Diagnostic amiante avant démolition	Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avante le 1er juillet 1997
Etats des risques d'accessibilité au plomb (ERAP)	Vente d'immeubles ou de maisons construits avant janvier 1948 et dans les zones déclarées à risques par arrêté préfectoral
Constat des états parasitaires	Vente d'un bien dans les zones déclarées à risques par arrêté préfectoral. Actuellement en Ille-Et-Vilaine il n'y a pas d'arrêté préfectoral et l'exigence peut provenir de l'acquéreur ou tout autre intervenant mais reste du ressort d'un accord entre les parties.
Dossier technique amiante (DTA)	Les biens construits avant juillet 1997 et sans objet de transaction immobilière avec obligation pour fin 2005 (IGH et ERP obligation fin 2003). - Immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) - Immeubles de bureaux - Locaux agricoles - Locaux industriels - Locaux de travail - Parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Diagnostics techniques SRU	Mise en copropriété d'immeubles construits depuis plus de 15 ans
Diagnostics techniques Prêt à taux 0%	Financement d'un prêt à taux sans intérêt (PTZ) de logement de plus de 20 ans
Diagnostics techniques Prêt conventionné	Régime "loi de Robien" pour les biens anciens